Quels documents préparer pour vendre un bien squatté ?

1. Les pièces qui prouvent la propriété

• titre de propriété ou attestation notariée ;
• pièces d’identité et état civil des propriétaires ;
• attestation immobilière après décès si elle a été publiée ;
• convention d’indivision, mandat ou mesure de protection éventuelle ;
• coordonnées du notaire qui connaît le dossier.

Si une succession n’est pas terminée, le notaire indiquera quelles étapes sont nécessaires avant la vente. Il est utile de signaler tout désaccord entre héritiers dès le premier échange.

2. La carte d’identité du bien

• adresse exacte, références cadastrales et numéro de lot ;
• surface, nombre de pièces, annexes, terrain et stationnement ;
• plans, permis, déclarations de travaux ou attestations disponibles ;
• diagnostics techniques, même anciens ;
• photos prises avant l’occupation et vues extérieures récentes.

3. Les documents de copropriété

Pour un appartement ou un lot, rassemblez le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, les appels de fonds, les travaux votés et les échanges importants avec le syndic. Ces éléments influencent autant la vente que l’état du logement.

4. La chronologie de l’occupation

Rédigez une page factuelle avec des dates : dernière occupation légitime, découverte des personnes, circonstances connues, démarches effectuées et événements récents. Distinguez clairement ce que vous avez constaté de ce qui vous a été rapporté.

• plaintes et récépissés ;
• constats de commissaire de justice ;
• mises en demeure et courriers d’avocat ;
• requêtes, assignations, jugements et actes de signification ;
• échanges avec la préfecture, la mairie, la police ou la gendarmerie ;
• signalements du syndic, des voisins ou de l’assurance.

5. Les charges et inscriptions

Préparez le dernier avis de taxe foncière, les échéances de prêt, les décomptes de copropriété, les factures urgentes et les sinistres déclarés. Les hypothèques, privilèges ou saisies seront vérifiés par le notaire, mais il est préférable d’annoncer immédiatement ce que vous savez.

Que faire si des documents manquent ?

Ne bloquez pas la première prise de contact. Indiquez simplement les pièces disponibles et celles à demander. Le dossier peut être pré-analysé, puis complété. En revanche, une proposition définitive ne peut pas reposer sur des informations volontairement cachées ou contradictoires.

Protéger ses données

N’envoyez pas publiquement vos actes ou pièces d’identité. Utilisez le formulaire pour présenter la situation, puis demandez le canal de transmission convenu pour les documents sensibles. Masquez les données inutiles lorsqu’une première lecture ne nécessite pas le document complet.

Information importanteCe guide présente des informations générales à la date du 10 août 2026. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier par un notaire, un avocat ou un autre professionnel compétent.