Le prix et l’accord commercial ne suffisent pas. Le notaire contrôle la capacité des parties, la propriété, les inscriptions, l’urbanisme, la documentation et la rédaction des conditions de vente.
Vérifier que le vendeur peut vendre
Le notaire examine l’origine de propriété, l’identité des vendeurs et leurs pouvoirs. Cette étape est particulièrement importante en succession, indivision, démembrement ou présence d’une mesure de protection.
Informer loyalement l’acquéreur
Le vendeur doit communiquer les informations juridiques et techniques importantes. Dans un dossier squatté, cela comprend la nature connue de l’occupation, les démarches réalisées, les décisions, l’accès au bien, les sinistres et les dégradations dont il a connaissance.
Cacher une information pour obtenir un prix plus élevé fragilise la transaction. À l’inverse, une description documentée permet de répartir clairement ce que l’acquéreur reprend et ce qui doit encore être vérifié.
Contrôler les charges et inscriptions
Hypothèques, privilèges, saisies, servitudes et situation de copropriété sont vérifiés dans le cadre du dossier. Le notaire organise également les fonds et les remboursements nécessaires au moment de la vente.
Adapter l’avant-contrat
Selon la situation, l’avant-contrat peut prévoir des conditions, des déclarations particulières et une répartition des obligations cohérente avec l’occupation. La rédaction doit venir du professionnel chargé de l’acte, après examen du dossier réel.
Ce que le notaire ne promet pas
L’acte de vente ne garantit pas, à lui seul, une date de libération du logement. Les démarches relatives aux occupants relèvent des procédures appropriées et des professionnels compétents. Squat Patrimoine n’assimile donc jamais la signature notariale à une expulsion.
Choisir son notaire
Le vendeur peut transmettre les coordonnées de son notaire dès l’étude. L’acquéreur peut également être assisté de son propre notaire, les deux offices se coordonnant alors pour préparer l’acte. Pour un dossier complexe, l’expérience des ventes atypiques et la disponibilité pour examiner les pièces sont utiles.
Avant le premier rendez-vous
- préparez le titre et la situation familiale des propriétaires ;
- rédigez la chronologie de l’occupation ;
- signalez les procédures, inscriptions et dettes connues ;
- transmettez les documents de copropriété et diagnostics ;
- indiquez clairement si l’intérieur est inaccessible.
Pour les démarches relatives à l’occupation, consultez Service-Public.fr, l’ANIL et la loi du 27 juillet 2023 sur l’occupation illicite. Pour la vente, voir les informations des Notaires de France. Vérifiez toujours l’actualité et l’application des textes avec un professionnel du droit.
Information importanteCe guide présente des informations générales à la date du 10 août 2026. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier par un notaire, un avocat ou un autre professionnel compétent.