La procédure accélérée suppose notamment une plainte, la preuve du domicile ou de la propriété et un constat de l’occupation. La demande est ensuite adressée au préfet. Les délais légaux annoncés ne constituent pas une garantie de résultat pour un dossier particulier.
À quelles situations cette procédure peut-elle correspondre ?
La loi et les informations de Service-Public visent l’introduction et le maintien illicites dans un domicile ou un local à usage d’habitation. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le champ inclut notamment certains logements vacants, biens en succession ou logements entre deux locations, sous réserve que toutes les conditions soient réunies.
Un ancien locataire resté après la fin du bail, une personne qui avait été hébergée ou un différend entre indivisaires ne doit pas être assimilé automatiquement à un squat. Une mauvaise qualification peut rendre le dossier irrecevable ou orienter vers une autre procédure.
Les trois éléments à réunir avant la demande
- Une plainte : elle permet de signaler les faits et fait partie du dossier présenté dans la procédure accélérée.
- La preuve du domicile ou de la propriété : titre, documents fiscaux, factures ou autres pièces cohérentes peuvent être utilisés selon le cas.
- Un constat de l’occupation : il peut relever d’un officier de police judiciaire, du maire ou d’un commissaire de justice dans les conditions prévues.
Lorsque le propriétaire ne peut plus accéder aux documents permettant de prouver son droit à cause de l’occupation, le texte prévoit que le préfet sollicite l’administration fiscale dans un délai déterminé pour établir la propriété.
La saisine du préfet
Une fois le dossier constitué, la demande est adressée au représentant de l’État dans le département. Elle doit présenter les faits, la qualité du demandeur, les preuves et les pièces du constat de manière ordonnée. Un avocat peut aider à la rédiger, mais chaque situation doit être appréciée individuellement.
Décision et mise en demeure
D’après Service-Public, le préfet statue à partir d’une demande complète en tenant compte de la situation personnelle et familiale des occupants. Un refus doit être motivé. Si une mise en demeure est décidée, elle fixe le délai pour quitter les lieux et fait l’objet des notifications et affichages prévus.
| Étape | Ce qui doit être préparé | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Qualification | Chronologie et origine de l’occupation | Ne pas confondre squat, maintien locatif et hébergement |
| Preuves | Plainte, propriété et constat | Un dossier incomplet retarde ou empêche l’examen |
| Préfecture | Demande structurée et pièces classées | Conserver la preuve du dépôt et les échanges |
| Mise en demeure | Décision, affichage et notifications | Les délais diffèrent selon la nature du local |
| Évacuation | Suivi avec les autorités compétentes | Le propriétaire ne procède jamais lui-même à l’évacuation |
Pourquoi un délai légal ne vaut pas promesse
Le délai d’instruction commence avec une demande complète. La qualification des faits, la preuve de propriété, un éventuel refus motivé ou un recours peuvent modifier le calendrier réel. Il serait donc trompeur de promettre une libération à une date fixe.
Peut-on vendre pendant cette démarche ?
Une étude de vente peut être engagée sans attendre l’issue de la procédure. L’acquéreur potentiel doit recevoir la plainte, les constats, la demande préfectorale, les décisions et tout événement nouveau. Le notaire doit pouvoir retracer la situation au moment de l’avant-contrat puis de l’acte.
Documents à conserver dans un dossier unique
- récépissé de plainte et références de procédure ;
- titre, attestation notariale et documents fiscaux ;
- constat et photographies licites ;
- demande adressée au préfet et accusé de réception ;
- décision, mise en demeure et preuves de notification ;
- échanges avec avocat, commissaire de justice, mairie et assurance.
Pour les démarches relatives à l’occupation, consultez la fiche Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?, l’analyse de l’ANIL, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 et la page officielle sur la trêve hivernale. Pour la vente, voir les informations des Notaires de France. Vérifiez toujours l’actualité et l’application des textes avec un professionnel du droit.
Information importanteCe guide présente des informations générales à la date du 10 août 2026. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier par un notaire, un avocat ou un autre professionnel compétent.