Une procédure judiciaire ne se résume pas à demander oralement le départ des occupants. Elle suppose une qualification juridique, des preuves, une saisine conforme et l’exécution des actes par les professionnels habilités.
Pourquoi commencer par la qualification de l’occupant ?
Squatteur entré illicitement, ancien locataire, personne hébergée, occupant lié à un indivisaire ou bénéficiaire d’un titre contesté : ces situations peuvent produire des procédures différentes. L’avocat examine les faits et les documents avant de choisir le fondement de la demande.
Le dossier de preuve
Le propriétaire doit pouvoir justifier son droit sur le bien et l’occupation dont il demande la cessation. Service-Public recommande notamment de rassembler le titre ou les documents fiscaux et de faire constater l’occupation par un commissaire de justice, avec une identification des occupants lorsque cela est possible.
- titre de propriété et identité des propriétaires ;
- chronologie des faits et origine supposée de l’entrée ;
- plainte, attestations et constat ;
- bail ancien, convention ou preuve d’hébergement s’il en existe ;
- courriers adressés aux occupants et réponses reçues ;
- dommages, charges et incidents objectivement documentés.
Le rôle de l’avocat et du juge
Pour la procédure décrite par Service-Public en matière de squat d’un logement, l’avocat saisit le juge des contentieux de la protection, notamment en référé lorsque les conditions sont réunies. L’assignation informe les occupants de la demande et de l’audience. Le juge apprécie ensuite les pièces et rend sa décision.
Le contenu d’un site ne permet pas de savoir si cette voie correspond à votre cas. Une permanence juridique, un avocat ou l’ADIL peut vous aider à obtenir une première orientation.
Après la décision
La décision doit être portée à la connaissance des occupants selon les formes prévues. Le commissaire de justice intervient pour les actes d’exécution. Si le départ n’a pas lieu, la demande de concours de la force publique relève du cadre légal applicable ; le propriétaire ne se substitue jamais aux autorités.
Procédure administrative ou judiciaire : ne pas choisir sur un slogan
| Question | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| Comment l’occupant est-il entré ? | La qualification peut ouvrir ou fermer certaines voies. |
| Le bien est-il à usage d’habitation ? | Les règles diffèrent pour un logement, un local professionnel, un garage ou un terrain. |
| Existe-t-il un ancien bail ou un hébergement ? | Le maintien dans les lieux ne devient pas automatiquement un squat. |
| Quelles preuves sont déjà disponibles ? | La complétude et la cohérence du dossier sont déterminantes. |
| Une démarche a-t-elle déjà été engagée ? | Les actes antérieurs doivent être transmis au conseil et au notaire. |
Quel effet sur une vente du bien occupé ?
Une procédure en cours ne doit pas être cachée. Elle peut apporter des informations utiles, mais aussi créer des coûts, délais ou aléas que l’acquéreur doit comprendre. La proposition éventuelle intègre l’état de la procédure à la date de l’étude.
Le notaire vérifie la propriété, les pouvoirs de vente et les informations à porter dans l’acte. La transmission des pièces doit être organisée : assignation, décisions, significations, constats, demandes de concours de la force publique et événements intervenus après la proposition.
Comparer deux scénarios en net
Le propriétaire peut comparer la poursuite de la procédure jusqu’à libération avec une cession du bien dans son état occupé. Cette comparaison doit tenir compte du prix espéré, des charges, des frais de procédure, des travaux, du temps et de l’incertitude — sans supposer à l’avance qu’une option est toujours meilleure.
Pour les démarches relatives à l’occupation, consultez la fiche Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?, l’analyse de l’ANIL, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 et la page officielle sur la trêve hivernale. Pour la vente, voir les informations des Notaires de France. Vérifiez toujours l’actualité et l’application des textes avec un professionnel du droit.
Information importanteCe guide présente des informations générales à la date du 10 août 2026. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier par un notaire, un avocat ou un autre professionnel compétent.