Selon Service-Public, la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs occupant un logement, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Cette règle ne transforme toutefois pas chaque occupant sans titre en squatteur et n’autorise jamais le propriétaire à procéder lui-même à une expulsion.
La trêve hivernale protège principalement le locataire
La trêve reporte certaines expulsions locatives pendant la période fixée par la réglementation. Elle n’efface ni la dette ni la procédure. Pour un logement occupé par un squatteur au sens juridique, Service-Public précise que l’expulsion ou l’évacuation peut intervenir quelle que soit la période de l’année.
Pourquoi le mot « squatteur » doit être utilisé avec précision
Une personne entrée illicitement n’est pas dans la même situation qu’un locataire demeuré après la fin de son bail, qu’une personne hébergée qui refuse de partir ou qu’un proche disposant d’un droit contesté. La trêve et la procédure ne peuvent donc pas être déterminées uniquement à partir du ressenti du propriétaire.
Résidence principale et résidence secondaire
La documentation officielle vise les logements squattés, y compris la résidence principale et la résidence secondaire. Les preuves de propriété, l’usage réel du local, la présence de meubles et les circonstances de l’entrée restent néanmoins importantes pour constituer le dossier.
Qu’en est-il d’un garage, d’un terrain ou d’un local professionnel ?
Les règles peuvent différer selon la destination du lieu. Service-Public distingue expressément les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. Pour un local commercial, agricole ou professionnel, demandez une analyse juridique spécifique plutôt que de transposer automatiquement la procédure d’un logement.
Ce que l’absence de trêve ne permet pas
- entrer par la force ou menacer les occupants ;
- changer les serrures sans respecter la procédure ;
- couper volontairement les services pour provoquer un départ ;
- ignorer les actes du juge, du préfet ou du commissaire de justice ;
- annoncer une date certaine d’évacuation sans décision ni calendrier officiel.
Une vente reste-t-elle envisageable pendant l’hiver ?
La saison n’empêche pas de faire étudier une acquisition immobilière. La faisabilité dépend du titre, de l’occupation, de l’accès, des procédures et des vérifications notariales. La vente transfère la propriété ; elle ne constitue pas en elle-même une expulsion.
Les cinq questions à apporter à votre conseil
- quelle est la qualification juridique exacte de l’occupant ?
- le lieu est-il un logement, un domicile ou un local d’une autre nature ?
- quelles preuves établissent l’entrée et le maintien illicites ?
- quelle procédure a déjà été engagée et à quelle date ?
- la trêve hivernale a-t-elle un effet dans ce dossier précis ?
Pour les démarches relatives à l’occupation, consultez la fiche Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?, l’analyse de l’ANIL, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 et la page officielle sur la trêve hivernale. Pour la vente, voir les informations des Notaires de France. Vérifiez toujours l’actualité et l’application des textes avec un professionnel du droit.
Information importanteCe guide présente des informations générales à la date du 10 août 2026. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier par un notaire, un avocat ou un autre professionnel compétent.